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Actions sur le document Article L313-1 Dans tous les cas, pour la dĂ©termination du taux effectif global du prĂȘt, comme pour celle du taux effectif pris comme rĂ©fĂ©rence, sont ajoutĂ©s aux intĂ©rĂȘts les frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payĂ©s ou dus Ă  des intermĂ©diaires intervenus de quelque maniĂšre que ce soit dans l'octroi du prĂȘt, mĂȘme si ces frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations correspondent Ă  des dĂ©bours rĂ©els. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 Ă  L. 312-8, les charges liĂ©es aux garanties dont les crĂ©dits sont Ă©ventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministĂ©riels ne sont pas compris dans le taux effectif global dĂ©fini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut ĂȘtre indiquĂ© avec prĂ©cision antĂ©rieurement Ă  la conclusion dĂ©finitive du contrat. Pour les contrats de crĂ©dit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du prĂ©sent titre, le taux effectif global, qui est dĂ©nommĂ© "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notariĂ©. En outre, pour les prĂȘts qui font l'objet d'un amortissement Ă©chelonnĂ©, le taux effectif global doit ĂȘtre calculĂ© en tenant compte des modalitĂ©s de l'amortissement de la crĂ©ance. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©terminera les conditions d'application du prĂ©sent article. DerniĂšre mise Ă  jour 4/02/2012

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I. ñ€“ Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni ÃÂȘtre responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour a L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;b Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;c Blanchiment ;d Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;e Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;f Participation à une association de malfaiteurs ;g Trafic de stupéfiants ;h Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;i L'une des infractions prévues à la section 3 du mÃÂȘme chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du mÃÂȘme titre II ;j L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;k Banqueroute ;l Pratique de prÃÂȘt usuraire ;m L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de sécurité intérieure ;n Infraction à la législation et à la réglementation des relations financiÚres avec l'étranger ;o Fraude fiscale ;p L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ;q L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;r L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ;s Les atteintes aux systÚmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;t L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux institutions de prévoyance, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministé ñ€“ L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de ñ€“ Sans préjudice des dispositions du deuxiÚme alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraÃne cette incapacité peut en réduire la duré ñ€“ Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut ÃÂȘtre réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette dé ñ€“ En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangÚre et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requÃÂȘte du ministÚre public, aprÚs constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangÚre quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut ÃÂȘtre, à cette fin seulement, formée par le ministÚre public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.VI. ñ€“ Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d' ñ€“ Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une ré ñ€“ Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 211-1 ou une union mutualiste de groupe, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées aux 3° et 10° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur ñ€“ Lorsque l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprÚs d'une autre entité du mÃÂȘme groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs ñ€“ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
\n\n \n l 313 1 du code de la consommation
III - L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise. Article 10. I. - La section 5 du chapitre III du titre I er du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 313
Version initiale TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2022 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022CatĂ©goriesTaux effectif pratiquĂ© audeuxiĂšme trimestre 2022 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă  compter du 1er juillet 2022Contrats de crĂ©dit consentis Ă  des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opĂ©ration de crĂ©dit d'un montant supĂ©rieur Ă  75 000 euros destinĂ©e Ă  financer, pour les immeubles Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel et d'habitation, les dĂ©penses relatives Ă  leur rĂ©paration, leur amĂ©lioration ou leur d'un montant infĂ©rieurou Ă©gal Ă  3 000 euros 115,83 %21,11 %PrĂȘts d'un montant supĂ©rieur Ă 3 000 euros et infĂ©rieur ou Ă©galĂ  6 000 euros 17,40 %9,87 %PrĂȘts d'un montant supĂ©rieurĂ  6 000 euros 13,7 %4,93 %1 Pour apprĂ©cier le caractĂšre usuraire du taux effectif global d'un dĂ©couvert en compte ou d'un prĂȘt permanent, le montant Ă  prendre en considĂ©ration est celui du crĂ©dit effectivement effectif pratiquĂ© audeuxiĂšme trimestre 2022 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă  compter du 1er juillet 2022Contrats de crĂ©dits consentis Ă  des consommateurs destinĂ©s Ă  financer les opĂ©rations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crĂ©dit immobilier 2 ou d'un montant supĂ©rieur Ă  75 000 euros destinĂ©s Ă  financer, pour les immeubles Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel et d'habitation, les dĂ©penses relatives Ă  leur rĂ©paration, leur amĂ©lioration ou leur Ă  taux fixe 3 - prĂȘts d'une durĂ©e infĂ©rieure Ă  10 ans1,95 %2,60 %- prĂȘts d'une durĂ©e comprise entre 10 ans et moins de 20 ans1,95 %2,60 %- prĂȘts d'une durĂ©e de 20 ans et plus ;1,93 %2,57 %PrĂȘts Ă  taux variable1,84 %2,45 %PrĂȘts-relais2,24 %2,99 %2 Incluant les opĂ©rations de crĂ©dit destinĂ©es Ă  regrouper des crĂ©dits antĂ©rieurs comprenant un ou des crĂ©dits mentionnĂ©s au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dĂ©passe 60 % du montant total de l'opĂ©ration de regroupement de crĂ©dit ;3 S'agissant du taux de l'usure applicable aux crĂ©dits Ă  taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturitĂ© moins de 10 ans, 10 ans Ă  moins de 20 ans, 20 ans et effectif pratiquĂ© audeuxiĂšme trimestre 2022 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă  compter du 1er juillet 2022PrĂȘts accordĂ©s aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeDĂ©couverts en compte11,54 %15,39 %CatĂ©goriesTaux effectif pratiquĂ© audeuxiĂšme trimestre 2022 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă  compter du 1er juillet 2022PrĂȘts aux personnes morales n'ayant pas d'activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialePrĂȘts d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă  deux ans, Ă  taux variable1,96 %2,61 %PrĂȘts d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă  deux ans, Ă  taux fixe - PrĂȘts d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă  2 ans et infĂ©rieure Ă  10 ans2,062,75- PrĂȘts d'une durĂ©e initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,122,83- PrĂȘts d'une durĂ©e initiale de 20 ans et plus2,273,03DĂ©couverts en compte11,54 %15,39 %Autres prĂȘts d'une durĂ©e initiale infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux ans1,92 %2,56 %Taux moyen pratiquĂ© TMP Le taux moyen pratiquĂ© TMP est le taux effectif des prĂȘts aux entreprises d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă  deux ans, Ă  taux variable, d'un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  152 449 euros. Ce taux est utilisĂ© par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intĂ©rĂȘts dĂ©ductibles sur les comptes courants d' taux effectif moyen pratiquĂ© par les Ă©tablissements de crĂ©dit au cours du deuxiĂšme trimestre de 2022 pour cette catĂ©gorie de prĂȘts est de 1,96 %.Les dispositions du prĂ©sent avis font rĂ©fĂ©rence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crĂ©dit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers Ă  usage d' du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© PDF - 193,6 KoRetourner en haut de la page
Auxtermes d'un arrĂȘt rendu le 5 avril 2012, la Cour de cassation Ă©nonce que l'absence de la mention manuscrite prĂ©vue Ă  l'article L. 313-8 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1524HIB) a pour seul effet de priver le crĂ©ancier du caractĂšre solidaire du cautionnement souscrit (Cass. civ. 1, 5 avril 2012, n° 11-12.515, F-P+B+I N° Lexbase : A1253IIA Par Rachel Ruimy & Anna TchavtchavadzĂ© Le Code de la consommation a vocation Ă  protĂ©ger le consommateur c’est-Ă -dire toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-Ă -dire avec toute personne physique ou morale, publique ou privĂ©e, qui agit Ă  des fins entrant dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel[2] ». Aux cĂŽtĂ©s de ces notions classiques, la rĂ©forme de mars 2016[3] a dĂ©fini le terme de non-professionnel » comme Ă©tant toute personne morale qui n’agit pas Ă  des fins professionnelles[4] ». Ainsi, le non-professionnel pourra se prĂ©valoir de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, tels que les articles relatifs Ă  l’interdiction des clauses abusives. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu son arrĂȘt du 17 octobre 2019[5] au sujet de la qualification de non-professionnel d’une personne morale. 1. Le contexte Une sociĂ©tĂ© ayant pour activitĂ© la location de biens immobiliers a conclu un contrat avec un prestataire professionnel dans le cadre de la construction d’un hangar. Suite Ă  certains dĂ©gĂąts et afin d’éviter d’engager sa responsabilitĂ©, le prestataire a voulu se prĂ©valoir d’une clause limitative de responsabilitĂ© figurant dans ses conditions gĂ©nĂ©rales. Dans ce contexte, la sociĂ©tĂ© a estimĂ© qu’elle pouvait ĂȘtre qualifiĂ©e de non-professionnel et a opposĂ© Ă  son prestataire l’ancien article du Code de la consommation[6] qui disposait que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de crĂ©er, au dĂ©triment du non-professionnel ou du consommateur, un dĂ©sĂ©quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dans un arrĂȘt du 15 mars 2018[7], la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejetĂ© la qualitĂ© de non-professionnel car la sociĂ©tĂ© avait une activitĂ© de location de biens immobiliers, mais son gĂ©rant Ă©tait Ă©galement celui d’une autre sociĂ©tĂ© ayant pour objet la rĂ©alisation de travaux de maçonnerie gĂ©nĂ©rale et de gros Ɠuvre. Ainsi, la Cour d’appel a considĂ©rĂ© que l’activitĂ© du gĂ©rant entrait en considĂ©ration dans l’apprĂ©ciation de la qualitĂ© de non-professionnel de la sociĂ©tĂ©. C’est sur ce fondement que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ont Ă©tĂ© Ă©cartĂ©es en l’espĂšce. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation casse et annule l’arrĂȘt rendu par la Cour d’appel. 2. La qualitĂ© de non-professionnel Dans cette affaire, la Cour de cassation a considĂ©rĂ© que la qualitĂ© de non-professionnel d’une personne morale s’apprĂ©ciait au regard de son activitĂ© et non de celle de son reprĂ©sentant lĂ©gal. Ainsi, conformĂ©ment Ă  l’article liminaire du Code de la consommation, il a Ă©tĂ© rĂ©affirmĂ© qu’une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activitĂ© professionnelle. C’est la raison pour laquelle la cliente a pu se prĂ©valoir des dispositions relatives aux clauses abusives, en ce qu’il existait un dĂ©sĂ©quilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. *** En tout Ă©tat de cause, en sus des clauses identifiĂ©es comme Ă©tant abusives par les dispositions des articles R. 212-1 et du Code de la consommation, il convient de porter une attention particuliĂšre Ă  l’article 1171 du Code civil[8] pour tout contrat d’adhĂ©sion et Ă  l’article du Code de commerce[9] dans le cadre des relations entre professionnels. Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matiĂšre de nouvelles technologies, accompagne ses clients sur la rĂ©glementation relative aux relations entre professionnels et non-professionnels. Ainsi, si vous souhaitez avoir plus d’informations ou ĂȘtre accompagnĂ©s dans vos dĂ©marches. Contactez-nous ici [1] Article liminaire du Code de la consommation [2] Article liminaire du Code de la consommation [3] Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative Ă  la partie lĂ©gislative du Code de la consommation [4] Article liminaire du Code de la consommation [5] Cass. Civ. 3Ăšme, 17 oct. 2019 – [6] DĂ©sormais l’article du Code de la consommation prĂ©cise que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de crĂ©er, au dĂ©triment du consommateur, un dĂ©sĂ©quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans prĂ©judice des rĂšgles d'interprĂ©tation prĂ©vues aux articles 1156 Ă  1161,1163 et 1164 du code civil, le caractĂšre abusif d'une clause s'apprĂ©cie en se rĂ©fĂ©rant, au moment de la conclusion du contrat, Ă  toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de mĂȘme qu'Ă  toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprĂ©cie Ă©galement au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liĂ©s dans leur conclusion ou leur du caractĂšre abusif des clauses au sens du premier alinĂ©a ne porte ni sur la dĂ©finition de l'objet principal du contrat ni sur l'adĂ©quation du prix ou de la rĂ©munĂ©ration au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rĂ©digĂ©es de façon claire et dĂ©cret en Conseil d'Etat, pris aprĂšs avis de la commission des clauses abusives, dĂ©termine des types de clauses qui, eu Ă©gard Ă  la gravitĂ© des atteintes qu'elles portent Ă  l'Ă©quilibre du contrat, doivent ĂȘtre regardĂ©es, de maniĂšre irrĂ©fragable, comme abusives au sens du premier dĂ©cret pris dans les mĂȘmes conditions, dĂ©termine une liste de clauses prĂ©sumĂ©es abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractĂšre non abusif de la clause dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations nĂ©gociĂ©es librement ou non ou des rĂ©fĂ©rences Ă  des conditions gĂ©nĂ©rales prĂ©Ă©tablies ». L’article prĂ©cise que les dispositions de l’article sont Ă©galement applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ». [7] CA Aix-en-Provence, 3Ăšme chambre B, 15 mars 2018, n°15/09377 [8] Article 1171 du Code civil Dans un contrat d'adhĂ©sion, toute clause non nĂ©gociable, dĂ©terminĂ©e Ă  l'avance par l'une des parties, qui crĂ©e un dĂ©sĂ©quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est rĂ©putĂ©e non Ă©crite. L'apprĂ©ciation du dĂ©sĂ©quilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adĂ©quation du prix Ă  la prestation ». [9] Article du Code de commerce I. - Engage la responsabilitĂ© de son auteur et l'oblige Ă  rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© le fait, dans le cadre de la nĂ©gociation commerciale, de la conclusion ou de l'exĂ©cution d'un contrat, par toute personne exerçant des activitĂ©s de production, de distribution ou de services [
] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie Ă  des obligations crĂ©ant un dĂ©sĂ©quilibre significatif dans les droits et obligations des parties. [
] »
III - Tel que modifiĂ© par l'article 32 visĂ© en objet, l'article L. 313-3 du code de la consommation - ainsi que l'article L. 313-5 du code monĂ©taire et financier qui le reproduit - exclut, pour un prĂȘt accordĂ© Ă  une entreprise, l'application de l'article L. 313-6, qui donne aux autoritĂ©s judiciaires la facultĂ© de saisir la commission consultative sur les taux de prĂȘts d'argent pour
Actions sur le document Article L313-3 Constitue un prĂȘt usuraire tout prĂȘt conventionnel consenti Ă  un taux effectif global qui excĂšde, au moment oĂč il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiquĂ© au cours du trimestre prĂ©cĂ©dent par les Ă©tablissements de crĂ©dit pour des opĂ©rations de mĂȘme nature comportant des risques analogues, telles que dĂ©finies par l'autoritĂ© administrative aprĂšs avis du ComitĂ© consultatif du secteur financier. Les catĂ©gories d'opĂ©rations pour les prĂȘts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 Ă  L. 312-3 sont dĂ©finies Ă  raison du montant des prĂȘts. Les crĂ©dits accordĂ©s Ă  l'occasion de ventes Ă  tempĂ©rament sont, pour l'application de la prĂ©sente section, assimilĂ©s Ă  des prĂȘts conventionnels et considĂ©rĂ©s comme usuraires dans les mĂȘmes conditions que les prĂȘts d'argent ayant le mĂȘme objet. Les conditions de calcul et de publicitĂ© des taux effectifs moyens visĂ©s au premier alinĂ©a sont fixĂ©es par la voie rĂ©glementaire. Des mesures transitoires, dĂ©rogeant aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, peuvent ĂȘtre mises en Ɠuvre par le ministre chargĂ© de l'Ă©conomie, sur proposition motivĂ©e du gouverneur de la Banque de France, pour une pĂ©riode ne pouvant excĂ©der huit trimestres consĂ©cutifs, en cas de -variation d'une ampleur exceptionnelle du coĂ»t des ressources des Ă©tablissements de crĂ©dit ; -modifications de la dĂ©finition des opĂ©rations de mĂȘme nature mentionnĂ©es au premier alinĂ©a. Un comitĂ©, prĂ©sidĂ© par le gouverneur de la Banque de France, est chargĂ© de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'Ă©volution des taux d'intĂ©rĂȘt des prĂȘts aux particuliers. Le comitĂ© examine Ă©galement les modalitĂ©s de financement des Ă©tablissements de crĂ©dit et analyse le niveau, l'Ă©volution et les composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le comitĂ© comprend un dĂ©putĂ©, un sĂ©nateur et le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor et de la politique Ă©conomique. Il se rĂ©unit Ă  l'initiative de son prĂ©sident au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il Ă©tablit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. Les dispositions du prĂ©sent article et celles des articles L. 313-4 Ă  L. 313-6 ne sont pas applicables aux prĂȘts accordĂ©s Ă  une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou Ă  une personne morale se livrant Ă  une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. DerniĂšre mise Ă  jour 4/02/2012 ArticleL313-41 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit : Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de la consommation ci-dessous : Article L313-41 . EntrĂ©e en vigueur 2016-07-01. Lorsque l'acte mentionnĂ© Ă  l'article Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de la consommation ci-dessous Le prĂȘteur ou l'intermĂ©diaire de crĂ©dit fournit gratuitement Ă  l'emprunteur les explications adĂ©quates lui permettant de dĂ©terminer si le ou les contrats de crĂ©dit proposĂ©s et les Ă©ventuels services accessoires sont adaptĂ©s Ă  ses besoins et Ă  sa situation financiĂšre. Ces explications... Lire la suite Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de la consommation ci-dessous Le prĂȘteur ou l'intermĂ©diaire de crĂ©dit fournit gratuitement Ă  l'emprunteur les explications adĂ©quates lui permettant de dĂ©terminer si le ou les contrats de crĂ©dit proposĂ©s et les Ă©ventuels services accessoires sont adaptĂ©s Ă  ses besoins et Ă  sa situation financiĂšre. Ces explications comprennent notamment 1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne mentionnĂ©e Ă  l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermĂ©diaires de crĂ©dit, les obligations d'information prĂ©vues en application de l'article L. 519-4-1 du code monĂ©taire et financier ; 2° Les principales caractĂ©ristiques du ou des crĂ©dits et services accessoires proposĂ©s ; 3° Les effets spĂ©cifiques que le ou les crĂ©dits et services accessoires proposĂ©s peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les consĂ©quences d'un dĂ©faut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de rĂ©alisation des garanties. Lorsque la garantie est constituĂ©e par un cautionnement accordĂ© par un organisme de cautionnement professionnel, le prĂȘteur informe l'emprunteur de la nature, des bĂ©nĂ©ficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut ĂȘtre actionnĂ©e et des consĂ©quences pour l'emprunteur ; 4° S'agissant des Ă©ventuels services accessoires liĂ©s au contrat de crĂ©dit, l'indication de la possibilitĂ© ou non de rĂ©silier chaque composante sĂ©parĂ©ment et les implications d'une telle procĂ©dure pour l'emprunteur. 7r5TW.
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    • l 313 1 du code de la consommation