0101/1949 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes ## Chapitre Ier : Généralités. 12/07/1963 ### Article 1 01/01/2014: 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la 1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au service public de l'électricité ".2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment du intervient, en tout état de cause, dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l' Sont redevables de la taxe 1° Les fournisseurs d' fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement CEE n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;2° Abrogé ;3° Produite à bord des bateaux ;4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée ;5° Abrogé.6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l' Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux 4 à 6 ou au C du 8 adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe ou avec l'application d'un tarif réduit. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, la franchise ou l'application d'un tarif taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de tarif de la taxe est fixé comme suit En eurosDésignation des produitsUnité de perceptionTarif en euros Electricité Mégawattheure 22,5Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive est fixé à 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur l'application du présent a 1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ; 2° Un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes -sa consommation d'électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;-son activité appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %.c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure. Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies. f. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par abrogéh. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l' fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du A. - La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée dans le même déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration la régularisation fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans le même délai que pour le dépôt de la le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des douanes et droits indirects selon une périodicité déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est taxe correspondante est acquittée dans les mêmes déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6 et au C du 8.
0101/1949 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes ## Chapitre Ier : Généralités. 12/07/1963 ### Article 1 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale ― soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ;― soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national a De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;b De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;c De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;d De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis du présent code, sans qu'il soit nécessaire de faire application des deuxième et quatrième alinéas du VIII du même agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure ― A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat membre où ils ― Les I et II sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Calculdes droits de douane, des taxes, et alors liquidation douanière de 384€+2 104€=2 488€ Adapté d'une fiche pédagogique sur la douane. Photo Administration des Douanes. Partager : Ecrire un commentaire 6 commentaires J'aime 171. Dématérialisation des procédures douanières. Publié le 22/04/2008 à 12:00 par commerceinternational. Dématérialisation des
Le code des douanes de la CEMAC n'avait pas été actualisé depuis 2001. Et pourtant le système harmonisé de codification des marchandises SH qui fonde sa nomenclature a beaucoup évolué et a été mis à jour selon version 2017 du SH. En outre les Etats membres de la CEMAC ont adopté un nouveau régime de transit des marchandises, et sont engagés, au plan multilatéral, à appliquer la Convention de Kyoto Révisée CKR, et l’Accord sur la Facilitation des Echanges AFE de l’OMC. Ces différents engagements doivent se refléter dans le code communautaire des douanes. La révision/actualisation du code des douanes s’est avérée donc nécessaire. La demande d’une révisé du Code des Douanes a été formulée par les Etats membres ayant pris part au Séminaire Régional sur le Renforcement de la Vision Régionale des Reformes Douanières, organisé par le Département des Politiques Economique et Fiscalo-Douanière du FMI à Brazzaville, du 16 au 21 novembre 2015. Au terme du séminaire, la République du Congo fut mandatée par les autres Etats pour recevoir et faire la synthèse des propositions de révision du Code des Douanes communautaire avant sa transmission à la Commission de la CEMAC. Pour mettre en œuvre cette recommandation, la Commission de la CEMAC a sollicité l’élargissement de sa coopération avec AFRITAC-CENTRE au domaine fiscalo-douanier. A cet effet, et suite à une requête de la Commission, le Département des Finances Publiques du FMI a marqué son accord pour mettre à la disposition de la Commission de la CEMAC, des experts de haut rang pour examiner la problématique d’une révision/actualisation du Code des Douanes de la CEMAC. Le processus de révision du code des douanes a démarré par la tenue d’une première réunion du groupe de travail composé des experts des Douanes congolaises et ceux de la CEMAC, à Brazzaville du 14 au 21 mai 2016. Au terme des travaux, un avant-projet de code révisé fut produit, et a servi de document de travail. Les travaux de révisions se sont poursuivis sous la houlette de la Commission de la CEMAC par la convocation de plusieurs réunions quadripartites CEMAC/FMI/OMD /ETATS MEMBRES dont la dernière en date est celle du Comité de la Valeur qui s’est tenue à Libreville en Mars 2018. Cette rencontre a permis de compléter des articles, d’améliorer le contenu de certains, de faire des rajouts ou des suppressions, de modifier, de proposer des reformulations de certains articles. Ce travail a permis la validation par le Comité de la valeur du projet de Code des Douanes aligné intitulé ’CODE DES DOUANES CEMAC’’. 1. Les principales dispositions innovantes au projet du Code des Douanes CEMAC Comme indiqué supra, l’actualisation du code des douanes de la CEMAC est devenue indispensable. En effet, bien que le code actuel reprenne certaines normes de la Convention de Kyoto révisé CKR de l’OMD adoptée en 1999, les éléments essentiels de cette convention n’ont pas été intégrés, tels que les procédures simplifiées et l’informatisation des procédures douanières. Les modifications apportées au Code depuis 2001 se sont limitées à quelques domaines notamment le transit douanier. Au final un bon nombre de bonnes pratiques qui caractérisent aujourd’hui l’administration douanière moderne, aussi bien en matière de facilitation du commerce que de mobilisation des recettes de lutte contre la fraude fiscale n’y sont pas intégrées. Par ailleurs, l’AFE de 2014 dans le cadre de l’OMC compte un grand nombre de dispositions mesures encourageant ou contraignant, selon le cas, les Etats membres de l’OMC à moderniser les règles régissant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises. Enfin la région Afrique centrale négocie avec l’UE, l’un de ses principaux partenaires commerciaux, un Accord de Partenariat Economique APE régional qui comporte des exigences en termes de modernisation de la législation et des procédures douanières, qui devraient être alignées sur tous ces standards internationaux. Aussi, les propositions de révision du code des douanes de la CEMAC sont-elles regroupées autour de trois objectifs suivants La facilitation des échanges cet objectif inclut le renforcement des droits des opérateurs, y compris le droit de recours contre les décisions douanières ; les procédures informatisées et les déclarations électroniques érigées en normes ; et l’introduction d’une palette de procédures simplifiées, du concept de gestion coordonnée des frontières et d’un programme d’opérateur économique agrée OEA. La mobilisation des recettes et la lutte contre la fraude Sont prévues le renforcement des pouvoirs juridiques de contrôle, comme le droit d’accès aux locaux professionnels, l’introduction d’une base juridique pour la gestion des risques et le contrôle après dédouanement, des mesures facilitant la collaboration entre administrations fiscales et douanières, un régime douanier pour la surveillance des exonérations, l’encadrement des zones franches, l’encadrement de la prise en compte des droits et taxes dans la comptabilité et leur recouvrement, et les pouvoirs spécifiques pour lutter contre les trafics et produits illicites. L’intégration régionale Ont été intégrées ici des clarifications concernant les éléments de la base taxable, l’introduction d’une procédure moderne de transit communautaire, et des critères obligatoires pour l’agrément des commissionnaires en douane. Il est proposé de rendre facultatif le recours à ces professionnels, après avis des Etats membres. Concernant la double application du droit de douane, le remboursement par le premier Etat de mise à la consommation selon des modalités spécifiques est suggéré. Les domaines concernés par les propositions de modifications législatives relatives à chaque objectif sont résumés dans le tableau ci-après I. Propositions de modifications législatives relatives à la Facilitation des échanges Domaines Renforcement des droits des opérateurs Droits de recours en matière douanières Informatisation des procédures et déclaration électroniques Procédures simplifiées Gestion coordonnée des frontières Opérateurs économiques agrées II. Propositions de modifications législatives relatives à la mobilisation des recettes et à la lutte contre la fraude Domaines Renforcement des pouvoirs de contrôle Gestion des risques Contrôle après dédouanement Collaboration avec l’administration fiscale Suivi et contrôle des exonérations douanières et des zones franches Prise en compte et recouvrement des recettes douanières Lutte contre le trafic des produits illicites III. Propositions de modifications législatives relatives à l’intégration régionale Domaines Classement tarifaire, origine et valeur des marchandises Transit communautaire Représentation en douane et commissionnaires en douane agrées. Pour plus d'informations, bien vouloir consulter le site de SYDONIA CEMAC *************************************************************************************************************************** Pour vous procurez le nouveau Code des Douanes révisé de la CEMAC, rendez-vous dans nos différentes Représentations ou écrivez à cemac ***************************************************************************************************************************
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Suividu texte entier du Code de commerce, des articles des Codes Napoléon et de procédure qui y ont rapport, et de la loi du 30 avril 1806 sur les douanes by Guiton, J. F; France. Laws, statutes, etc. Code de commerce; France, laws, statutes, etc. Loi sur les douanes 1806. Publication date 1808 Topics France. Laws, statutes, etc. Code Napoléon, Commercial law --
Art. 38, Code des douanes 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation licences ou autres titres analogues ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application. Les versions de ce document 38 modifié, en vigueur du 1er janvier 1949 au 8 février 1994 Voir 38 cette version modifié, en vigueur du 8 février 1994 au 18 juin 1998 38 modifié, en vigueur du 18 juin 1998 au 5 janvier 2001 Voir 38 modifié, en vigueur du 5 janvier 2001 au 31 mars 2001 Voir 38 modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 14 avril 2001 Voir 38 modifié, en vigueur du 14 avril 2001 au 7 août 2004 Voir 38 modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 6 octobre 2006 Voir 38 modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 27 février 2007 Voir 38 modifié, en vigueur du 27 février 2007 au 27 avril 2007 Voir 38 modifié, en vigueur du 27 avril 2007 au 30 octobre 2007 Voir 38 modifié, en vigueur du 30 octobre 2007 au 17 avril 2008 Voir 38 modifié, en vigueur du 17 avril 2008 au 24 mai 2008 Voir 38 modifié, en vigueur du 24 mai 2008 au 20 décembre 2008 Voir 38 modifié, en vigueur du 20 décembre 2008 au 19 décembre 2010 Voir 38 modifié, en vigueur du 19 décembre 2010 au 30 juin 2012 Voir 38 modifié, en vigueur du 30 juin 2012 au 13 mars 2014 Voir 38 modifié, en vigueur du 13 mars 2014 au 15 octobre 2014 Voir 38 modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2014 Voir 38 modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 28 janvier 2016 Voir 38 modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017 Voir 38 modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 4 août 2021 Voir 38 en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document Textes juridiques liés au document Numberof visits 1 423 049. Direction Générale des Douanes. Tous droits réservés 2022
Édition 2022 Votre Code des douanes au format PDF inclut Index clair et pratique 10 idées reçues en droit du travail Envoyé immédiatement par mail Édition 2022 - Accord de licence Legifrance Dernière date de vérification de mise à jour le Jeudi 18 août 2022 Code des douanes aussi appelé Code douanier Les missions de la douane, règlementées par le Code des douanes, sont de trois ordre une mission fiscale, puisque la douane perçoit plusieurs types de taxes sur les produits circulant, le contrôle des flux commerciaux afin de faciliter les échanges tout en garantissant et protégeant la compétitivité des entreprises lutte contre la contrefaçon, par exemple, et enfin la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux,... Lire la suite Code des douanes aussi appelé Code douanier Les missions de la douane, règlementées par le Code des douanes, sont de trois ordre une mission fiscale, puisque la douane perçoit plusieurs types de taxes sur les produits circulant, le contrôle des flux commerciaux afin de faciliter les échanges tout en garantissant et protégeant la compétitivité des entreprises lutte contre la contrefaçon, par exemple, et enfin la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, qui permet également de préserver la santé public et le territoire. Les 12 titres du Code des douanes définissent et règlementent ces trois missions, ainsi que le contentieux et les sanctions possibles. Juritravail vous propose de télécharger le Code des douanes 2010 ou de consulter gratuitement les articles, par exemple l’article 1 à 3 relatifs aux principes généraux du régime des douanes. Voir aussi Code des impôts. Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code des douanes ci-dessous Liste des codes et Articles de loi Code des douanes Titre Ier Principes généraux du régime des douanes Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes Titre III Conduite des marchandises en douane Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Titre VII Opérations privilégiées Titre IV Opérations de dédouanement Titre VI Dépôt de douane Titre VIII Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Titre IX Navigation Titre XI Zones franches. Titre XII Contentieux et recouvrement Titre XIV Contentieux des relations financières avec l'étranger Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Titre X Impositions relevant des missions fiscales de la douane Titre XVI Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code des douanes
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livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 nonies A telles qu'elles résultent du d du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier au XVI , A de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.
Directeurgénéral des douanes - Agrément commissionnaire en douanes - C.C.E.D notification de l’avis de l’administration - Cession des produits compensateurs ou des marchandises importés sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle - Comité des commissionnaires en douanes - Création brigades des douanes
La marchandise était cachée dans les meubles d'un conteneur de déménagement — Douane Les services des douanes ont réalisé une belle affaire en saisissant 528 kg de cocaïne à Marseille dans un conteneur en provenance de Martinique. La valeur de la cargaison est estimée à près de 37 millions d’euros. La saisie a été réalisée mardi matin alors que les douaniers procédaient au contrôle d’un conteneur supposé renfermer le contenu d’un déménagement. Si d’apparence, fauteuil, canapé, enceinte, les biens semblaient effectivement correspondre à un déménagement, le chien a rapidement marqué l’arrêt et les douaniers n’ont pas mis longtemps à découvrir dans les doublures et les cloisons des meubles de nombreux pains de dernières années, le nombre de consommateurs ayant expérimenté la cocaïne – en poudre ou sous forme de crack – en France a été multiplié par quatre. En 2021, 26,5 tonnes de poudre blanche ont été saisies, soit le double de l’année précédente. ERJw.
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    • article 38 4 du code des douanes