Comptable de Liliane Bettencourt et de la société Clymène, qui gère la fortune de la milliardaire, Claire T., louée par ceux qui ont travaillé avec elle pour sa rigueur, est devenue, à son corps défendant, la femme qui en sait trop. Les policiers de la sous-direction des affaires économiques et financières de la préfecture de police de Paris, qui agissent dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre à la suite de la révélation des enregistrements pirates réalisés au domicile de l’héritière de L’Oréal, ne s’y sont pas trompés. Lundi 5 juillet, ils ont une nouvelle fois interrogé elle avait déjà été placée en garde à vue à la mi-juin cette femme au caractère bien trempé. Après l’avoir questionnée toute la matinée au siège de la police financière, dans le XIIIe arrondissement de Paris, ils ont décidé de la réinterroger, à son domicile cette fois, en fin d’après-midi, sur instruction expresse du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, qui estimait qu’elle avait sans doute en- core des choses à dire. L’intuition du magistrat était bonne. Devant la PJ, elle a relaté une scène mettant en cause Eric Wœrth et, à travers lui, le financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, en 2007. A Mediapart, elle en a raconté beaucoup plus... Au départ, les enquêteurs souhaitaient surtout savoir ce que sont devenus trois "carnets de caisse", ces cahiers dans lesquels Claire T. consignait méticuleusement, année après année, les retraits d’espèces qu’elle réalisait, à la demande de Liliane et André Bettencourt décédé en novembre 2007. Elle les a tenus entre le mois de mai 1995, date de son embauche par le couple, et le mois de novembre 2008, lorsqu’elle a été licenciée, moyennant une indemnité de euros. Claire T. est, de fait, détentrice de très lourds secrets, qu’elle a confiés à Mediapart, juste après son audition, lundi soir. C’est un témoignage accusatoire, qu’elle reconnaît volontiers ne pas pouvoir étayer de preuves matérielles définitives et qui devra être soumis par les enquêteurs à un méticuleux travail de recoupements et de vérifications. Claire T. s’explique sur sa décision de parler à la police et à un journal J’en ai marre de voir tous ces gens ne pas assumer leurs responsabilités, raconter n’importe quoi. Il est temps de dire ce qu’il s’est passé. Et puis, après tout, moi je n’ai rien à me reprocher. » Si elle est furieuse, c’est d’abord parce qu’elle est visée par une plainte pour vol » – objet de sa convocation par la police judiciaire – déposée par l’avocat de Liliane Bettencourt, Me Georges Kiejman, qui l’accuse notamment de ne pas avoir restitué, au moment de son départ, divers documents comptables. Dédé “arrosait” large » Parmi ceux-ci, trois carnets de caisse donc, correspondant aux “exercices” 2006, 2007 et 2008. Claire T. s'insurge elle affirme au contraire les avoir remis à la milliardaire, par l'entremise de l'ex-avocat fiscaliste de cette dernière, Me Fabrice Goguel. Interrogé par nos soins la semaine dernière, Me Goguel nous avait confirmé la version de la comptable Claire m'avait effectivement remis une liasse de documents, dont trois cahiers de caisse. Je n'ai même pas regardé ce qu'ils contenaient, c'était le cadet de mes soucis, je me suis empressé de les remettre à leur destinataire, Liliane Bettencourt, qui a dû les ranger dans ses archives, dans son hôtel particulier de Neuilly-sur-Seine.» Ces fameux carnets nourrissent tous les fantasmes depuis que le conseil de Claire T., Me Antoine Gillot, a déclaré sur les ondes de RMC, vendredi 2 juillet, que les fonds en espèces retirés par la comptable et remis au couple Bettencourt pourraient avoir profité à des hommes politiques. Ça fait partie des possibilités», avait-il lâché, énigmatique, au micro de Jean-Jacques Bourdin. En précisant toutefois que sa cliente n'avait jamais remis d'argent directement à qui que ce soit. Sur ce point, les confidences de Claire T. sont explosives. Son témoignage, que nous avons recueilli en exclusivité, confère définitivement au dossier Bettencourt le statut d'affaire d'Etat. Elle raconte Je disposais de ce qu'on appelle un “accréditif” à la BNP. D'abord à l'agence Saint-James de Neuilly-sur-Seine, puis à celle de l'avenue de la Grande-Armée, dans le XVIe. Cette autorisation me permettait de retirer en liquide euros par semaine. Pendant longtemps, je remettais ces sommes directement à André Bettencourt. Puis à partir de début 2007, du fait de la dégradation de l'état de santé de “Dédé” – c'est comme ça que nous le surnommions dans la maison –, je les confiais à Patrice de Maistre. » Gestionnaire de la fortune de la milliardaire, Patrice de Maistre est au cœur des enregistrements clandestins effectués au domicile de Mme Bettencourt par son majordome. A qui étaient destinés ces fonds en liquide ? Une partie servait à payer des médecins, des coiffeurs, du petit personnel, etc. Et une autre, c'était pour les politiques », assène Claire T. Qui se fait plus précise Dédé, et il ne s'en cachait pas, a toujours financé la droite. C'était un vrai défilé d'hommes politiques dans la maison, ils venaient surtout au moment des élections. Dédé “arrosait” large. Chacun venait toucher son enveloppe. Certaines atteignaient même parfois voire euros. » euros pour la campagne de Sarkozy via Woerth Selon la comptable, les visiteurs les plus assidus étaient des responsables du Parti républicain. Il leur remettait une enveloppe tous les deux ou trois mois. Parfois ou d'abord en franc, puis en euro, car là aussi, tout augmente ! Je sais que Dédé avait contribué, juste avant mon arrivée, au financement en liquide de la campagne d'Edouard Balladur. Cela dit, comme il était généreux, il ne m'étonnerait pas qu'il ait aussi financé les activités politiques de Jacques Chirac ». S'agissant du financement politique, on en vient au point sensible. Très sensible, même. Celui concernant Eric Woerth. Le seul que Claire T. ait évoqué devant les policiers, car le seul sur lequel elle a été interrogé. C'était à la fin du mois de mars 2007. Patrice de Maistre, qui était devenu celui qui “s'occupait” des politiques du fait de la maladie de Dédé, m'a convoquée pour me demander d'aller retirer à la banque une somme trois fois supérieure à l'habitude, à savoir euros. J'ai refusé, en expliquant que mon accréditif ne me le permettait pas. Il s'est énervé, en me disant que la banque ne nous refuserait pas ce service. Je lui ai demandé la raison pour laquelle il lui fallait absolument récupérer un tel montant, et là , il m'a répondu “Mais enfin, c'est pour financer la campagne présidentielle de Sarkozy ! Je dois donner de l'argent à celui qui s'occupe du financement de la campagne, Eric Woerth. Et euros, ce n'est pas suffisant.”» Claire T. reprend son récit Malgré l'insistance de Maistre, qui a quasiment piqué une crise de nerfs, j'ai refusé. Je me souviens même avoir appelé Eva, mon interlocutrice à la BNP de la place Vendôme, l'agence où Liliane Bettencourt a son compte principal, pour lui demander son avis. Je ne lui ai pas parlé du financement de Sarkozy, mais elle a bien compris... Elle m'a dit que je devais refuser, qu'il ne fallait pas que je dépasse mon accréditif, sinon cela risquait d'alerter Tracfin le service anti-blanchiment de Bercy, NDLR. Donc je me suis rendue comme d'habitude avenue de la Grande-Armée, j'ai retiré euros, que j'ai remis à Liliane Bettencourt, qui a ensuite donné l'enveloppe à Maistre, devant moi. Et j'ai rempli le carnet de caisse, avec, en regard de la somme, la mention “Bettencourt”, que j'ai écrite moi-même. Je faisais toujours comme ça lorsqu'il s'agissait de l'argent destiné aux politiques, car il ne fallait pas de trace écrite. Si Liliane Bettencourt leur donne les carnets de caisse, les policiers pourront vérifier mes dires. Je me souviens de la date de ce retrait destiné à la campagne de Sarkozy c'était le 26 mars 2007. » Sarkozy aussi allait voir les Bettencourt pour récupérer de l'argent» Comme libérée de pouvoir enfin soulager sa conscience, Claire T. poursuit son récit. Comme les euros ne suffisaient pas, Maistre s'est rendu – ou a envoyé quelqu'un, je ne sais pas – en Suisse, pour prélever en urgence le complément, à savoir euros. D'après ce que j'ai compris, il n'a pas puisé dans le compte de Vevey mais plutôt dans celui de Genève. De toute façon, il allait toutes les semaines en Suisse... Ensuite, Maistre m'a dit qu'il allait très vite dîner avec Eric Woerth afin de lui remettre, “discrètement” comme il m'a dit, les euros. Et le dîner a bien eu lieu très rapidement... » Les fonds, à en croire la comptable, étaient donc destinés à la campagne du candidat de l'UMP lors de la dernière présidentielle, avec qui elle assure que Patrice de Maistre avait également dîné, dans les mois précédant son élection. Maistre était très fier de côtoyer Sarkozy », se souvient Claire T. Nicolas Sarkozy. Un nom que l'on entendait souvent dans le superbe hôtel particulier des Bettencourt, et ce bien avant que Claire T. ne se mette au service du richissime couple. Maire de Neuilly-sur-Seine entre 1983 et 2002, M. Sarkozy était souvent l'hôte des Bettencourt. Il venait déjeuner ou dîner avec Cécilia », se souvient Claire T. Lui aussi avait-il droit aux attentions » accordées aux personnalités politiques en visite chez les Bettencourt ? Un brin hésitante d'abord, mesurant sans doute la gravité de ses propos, Claire T. confirme Nicolas Sarkozy recevait aussi son enveloppe, ça se passait dans l'un des petits salons situés au rez-de-chaussée, près de la salle à manger. Ça se passait généralement après le repas, tout le monde le savait dans la maison. Comme M. et Mme Bettencourt souffraient tous les deux de surdité, ils parlaient très fort et, de l'autre côté de la porte, on entendait souvent des choses que l'on n'aurait pas dû entendre. Encore une fois, tout le monde savait dans la maison que Sarkozy aussi allait voir les Bettencourt pour récupérer de l'argent. C'était un habitué. Le jour où il venait, lui comme les autres d'ailleurs, on me demandait juste avant le repas d'apporter une enveloppe kraft demi-format, avec laquelle il repartait. Je ne suis pas stupide quand même, inutile de me faire un dessin pour comprendre ce qu'il se passait... » euros par mois pour Florence Woerth On en revient au cas Woerth, qui intéresse tant les policiers. Et à sa femme, Florence, qui travaillait depuis fin 2007, sous l'autorité de Patrice de Maistre au sein de Clymène, la structure financière qui gère les actifs de l'héritière de L'Oréal. Florence Woerth a-t-elle été, à ce titre, informée des pratiques d'évasion fiscale révélées par les enregistrements clandestins ? Une question que se pose désormais ouvertement le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, à en croire un rapport évoqué par Le Monde dans son édition datée du 6 juillet. Claire T. n'est pas certaine de détenir la réponse. Florence Woerth était au courant des placements, pas forcément des fraudes fiscales. Et pour cause elle n'était pas souvent là . Elle prenait souvent de longs week-ends, se rendait régulièrement en Suisse où elle disait avoir une propriété. En fait, il apparaissait évident qu'elle avait été uniquement placée là parce que son mari était ministre du budget. Patrice de Maistre ne s'en cachait pas d'ailleurs, mais il a vite regretté son choix, il n'était pas content d'elle. » En bonne comptable, Claire T. se souvient que l'épouse de l'actuel ministre du travail avait un bon salaire environ euros par mois, plus une prime de fin d'année de l'ordre de euros ». Claire T. confirme par ailleurs que Liliane Bettencourt a bien bénéficié en 2008 d'un remboursement de 30 millions d'euros de l'Etat français au titre du bouclier fiscal, mais aussi, autre révélation de Mediapart, que la milliardaire n'a jamais eu à subir le moindre contrôle fiscal depuis au moins 1995. Je n'ai jamais vu le moindre inspecteur des impôts, je peux le certifier. Ça, on peut dire que nous étions tranquilles par rapport au fisc ! Je me souviens même, un jour de 2008, avoir téléphoné, paniquée, à la personne des impôts qui s'occupait de Mme Bettencourt. En arrêt maladie, j'avais oublié d'envoyer la déclaration d'impôt sur le revenu, je n'avais envoyé que l'ISF... C'était une grosse bévue. J'avais peur que l'on nous sanctionne d'une lourde amende. Logiquement, on aurait dû nous infliger une pénalité de 10%, soit environ 4 millions d'euros. Mais mon interlocuteur a rigolé, il m'a dit de ne pas m'en faire, que Liliane ne subirait aucune pénalité, ce qui a été le cas ». Partie en mauvais termes avec ses employeurs, qui lui reprochaient – comme au majordome, qui a du coup décidé de placer un dictaphone espion dans la maison – d'avoir mal » témoigné devant la police dans le cadre de la plainte pour abus de faiblesse » déposée par la fille de la milliardaire, Claire T. n'en veut pourtant pas à Liliane Bettencourt. Elle se dit au contraire choquée qu'elle soit tombée sous la coupe de personnes qui ne pensent qu'à la dépouiller de ses biens ». Ainsi, s'agissant de la fameuse île d'Arros, aux Seychelles, dont elle n'ignore aucun secret, la comptable assure que c'est bien François-Marie Banier, via une fondation, qui en est l'ayant droit ». Prise dans un ouragan politique dont elle ne soupçonne manifestement pas la portée, Claire T., sur les conseils de son avocat, va sans doute se mettre au vert », le temps que la tempête se calme. Il lui faudra à l'évidence être patiente.
AssociationTenir la comptabilité Les obligations comptables d'une association sont fonction de son activité, de sa taille, de la source de ses financements et de l'exercice, ou non, d'une activité lucrative. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Comment déterminer les obligations comptables d'une association ? En fonction de sa situation, une association peut être contrainte de tenir une véritable comptabilité conforme au plan comptable associatif enregistrement de chaque opération dans un compte de débit et de crédit, réalisation d'un rapport de gestion, établissement de comptes annuels... ou se contenter d'une comptabilité simplifiée. Afin de déterminer les obligations comptables d'une association, il faut examiner la nature de l'activité de l'association et, notamment l'exercice d'une activité économique, la taille de l'association, les caractéristiques de l'association reconnaissance d'utilité publique, agrément, appel à la générosité du public..., le mode de financement de l'association et, notamment, l'importance d'un financement d'origine publique, le contrôle ou non de l'association par un commissaire aux comptes, les statuts de l'association. Le plan comptable associatif est une adaptation du plan comptable général applicable aux entreprises. Il s'applique uniquement à certaines associations, les autres pouvant se contenter d'une comptabilité simplifiée. Quelles sont les obligations comptables d'une petite association ? Les petites associations ne sont généralement pas tenues de respecter le Plan comptable des associations. Elles peuvent donc se contenter de tenir une comptabilité simplifiée, dite comptabilité de trésorerie. La comptabilité de trésorerie consiste à tenir un registre recettes-dépenses » avec plusieurs colonnes distinguant les opérations de base cotisations, achats, loyers.... Comme aucune réglementation comptable ne s’applique en la matière, l’association est libre de regrouper ses recettes et ses dépenses dans les catégories qu’elle souhaite. Malgré sa simplicité, cette forme de comptabilité s'avère la plupart du temps assez insuffisante elle ne permet pas de repérer les erreurs, elle empêche l'établissement d'états financiers bilan, compte de résultat.... Or ces documents servent de référence et de base de négociation pour l'obtention d'un prêt ou de subventions. C'est pourquoi l'association a intérêt à tenir une vraie comptabilité afin d'obtenir un aperçu de la santé financière de l'association à partir des résultats de l'année écoulée, faisant apparaître ses besoins de financement et justifiant auprès de ses membres une éventuelle hausse de cotisations ; de connaître ses disponibilités financières et d'éviter tout dérapage, ce qui facilitera le travail de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ; de justifier l'exactitude des déclarations en cas de contrôle de l'Administration fiscale ou des organismes sociaux, et de mettre en évidence le caractère non lucratif de l'association ; de justifier un emprunt ou une demande de subvention ; de fixer un budget, des objectifs réalistes et de mesurer leur accomplissement. Lorsque les statuts prévoient que l'association a l'obligation d'établir des comptes annuels pour pouvoir rendre compte aux adhérents des actes de gestion lors des assemblées générales », elle doit également tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif. Quelles sont les obligations comptables d'une grande association ? Les grandes associations sont tenues de tenir une comptabilité d'engagement, c'est-à -dire une comptabilité conforme au plan comptable associatif et de réaliser des comptes annuels.. Cela concerne principalement les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 € ; les associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 € ; les associations percevant des subventions publiques de l'État ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153 000 € ; les associations ayant une activité économique et remplissant au moins 2 des 3 critères suivants bilan supérieur à 3,1 millions d'euros, bilan de plus de 1,55 millions d'euros, effectifs dépassant 50 salariés ; les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée ; les associations reconnues d'utilité publique ; les associations qui sollicitent l'agrément d'une autorité publique et qui, de ce fait, font l'objet d'une convention fixant les conditions de l'agrément sauf si une loi précise ces conditions ; les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté ; les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social ; les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais ; les associations faisant appel à la générosité publique ; les associations émettant des valeurs mobilières ; certaines associations et groupements sportifs ; les groupements politiques et les associations de financement électoral ; les associations en redressement ou en liquidation judiciaire. Certaines de ces associations sont soumises en plus soumises à des obligations comptables spécifiques nomination d'un commissaire aux comptes, publication des comptes.... Comment tenir la comptabilité de l'association ? La comptabilité d'engagement est plus élaborée que la comptabilité de trésorerie car il faut enregistrer chaque opération 2 fois une fois au débit d'un compte et une fois au crédit d'un autre compte comptabilité en partie double. Cette méthode, beaucoup plus fiable, et permettant l'établissement des états financiers, permet un contrôle permanent des comptes. Elle nécessite l'utilisation d'un logiciel comptable prenant en compte les spécificités du secteur associatif il en existe des gratuits. La plupart des logiciels de comptabilité et de gestion destinés aux associations disposent d'une aide permettant de saisir correctement les écritures comptables. Cela dit, les personnes les moins averties peuvent toujours solliciter l'aide des organismes proposant leurs services dans ce domaine Maisons des associations, Points d'appui locaux à la vie associative... ou recourir aux services d'un comptable. Obligations comptables des associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 € Les associations qui désirent obtenir une aide publique supérieure à 23 000 € quelle que soit leur forme subvention, contrat d'étude ou de prestations de services, etc. sont soumises à des obligations comptables renforcées. Lors de la demande, elles doivent fournir un budget, des comptes annuels approuvés, le rapport d'activité et le rapport du commissaire aux comptes si l'association est tenue d'y recourir. Le budget et les comptes doivent respecter le plan comptable associatif si l'association est tenue, en application de dispositions législatives et réglementaires, de produire des comptes annuels. A l'inverse, si l'aide demandée est inférieure à 23 000 €, l'association n'aura pas de pièces comptables à produire en dehors de son budget. Obligations comptables des associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 € Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent annexer à leur budget le bilan certifié conforme des associations avant reçu une subvention municipale représentant plus de 50 % de leur budget ou supérieur à 75 000 €. Cette obligation de la municipalité entraîne indirectement l'obligation de tenue d'une comptabilité pour les associations. Obligations comptables des associations percevant des subventions publiques supérieures à 153 000 € Les associations ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions de plus de 153 000 € doivent établir et publier au Journal Officiel, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles doivent respecter le plan comptable associatif et nommer un commissaire aux comptes. Obligations comptables des associations exerçant une activité économique Les associations ayant une activité économique d'une certaine taille » sont tenues d'établir des comptes annuels respectant le plan comptable associatif et de désigner au moins un commissaire aux comptes. Par activité économique on entend les activités de production, transformation, distribution de biens meubles ou immeubles et toutes les prestations de services en matière industrielle, commerciale, artisanale, agricole ; la gestion des établissements qui agissent dans les domaines de la santé, la protection sociale, les loisirs et le tourisme. Les associations concernées sont les associations qui dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous pour 2 des 3 critères suivant 50 salariés en CDI excepté les handicapés rémunérés en dessous du Smic ou recevant des indemnités occupationnelles ainsi que les personnels de colonies de vacances à durée déterminée ; 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources ; 1 550 000 € de total du bilan. Les obligations comptables des associations n'atteignant pas ces seuils sont allégées dispense d'établissement de l'annexe pour les associations qui ne dépassent pas, à la fin de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 € et nombre moyen de salariés au titre de l'exercice inférieur à 10 ; établissement d'une annexe abrégée pour les associations fiscalisées et placées de droit ou sur option au régime simplifié d'imposition ; adoption d'une présentation simplifiée des comptes pour les associations qui ne dépassent pas, à la fin de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants bilan inférieur à 6 millions d'euros ; chiffre d'affaires net inférieur à 12 millions d'euros et nombre moyen de salariés au titre de l'exercice inférieur à 50. Obligations comptables des associations ayant une activité commerciale fiscalisée Les associations ayant une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux TVA, impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif. Si l'association est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit tenir une comptabilité probante qui comprend une liasse d'imprimés d'origine comptable, dont un bilan et un compte de résultat. Si l'association est soumise à la TVA mais qu'elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, elle doit tenir un livre spécial d'enregistrement de la TVA. La sectorisation permet de suivre de manière distincte les activités assujetties. Obligations comptables des associations reconnues d'utilité publique Les associations reconnues d'utilité publique doivent établir des comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe ainsi qu'un rapport annuel. Elles sont soumises à un contrôle renforcé elles doivent présenter les registres de l'association et ses pièces de comptabilité, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux ; elles doivent adresser chaque année le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre dont relève l'association ministre de tutelle. Si elles ouvrent droit à avantage fiscal, elles doivent assurer la publicité et la certification de leurs comptes annuels. Obligations comptables des associations agréées Des obligations comptables spécifiques s'appliquent à certaines associations agréées les associations d'organisations de producteurs agricoles ; les associations autorisées et habilitées pour l'adoption ; les associations exerçant une activité financière les associations habilitées à faire certaines opérations de prêts, de défense des investisseurs, émettant des titres négociables ou émettant des obligations ; les associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce, dites AAPPED ; les associations de pêche de loisirs ; les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dites AAPPMA ; les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, dites ADAPAEF ; les sociétés de courses de chevaux le mot société » signifie en réalité association » ; les organismes de formation ; les centres de formation des apprentis CFA ; les associations d'insertion. Obligations comptables des associations ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale Ces associations peuvent, lorsqu'elles n'ont pas reçu de libéralité depuis 5 ans, interroger le préfet pour savoir si elles sont en droit de revendiquer le statut d'association ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, leur permettant de recevoir des libéralités. La demande doit être accompagnée du budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que des comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création. Ce qui lui impose de tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif. Obligations comptables des associations gérant des établissements du secteur sanitaire, médico-social et social Les associations relevant du secteur sanitaire et social, ou médico-social, et gérant plusieurs établissements distincts ex CAT, ESAT, SESSAD, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile se voient appliquer des obligations comptables spécifiques. Les comptes doivent être tenus par référence au plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les comptes d'immobilisation, les comptes de charges, les comptes de charges à répartir, les comptes de produits et les comptes d'affectation des résultats ; au plan comptable des associations et des fondations, pour les comptes de capitaux, les comptes de stocks, les comptes de tiers, les comptes financiers, la prise en compte des frais de siège et le compte relatif à l'impôt sur les sociétés des personnes morales à but non lucratif. Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement ou service. Obligations comptables des associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations-relais Les associations-relais sont des établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. Elles doivent établir des comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe, un rapport annuel, un rapport spécial qui donne des précisions sur l'organisation, le fonctionnement, les comptes et rapports moraux des œuvres et organismes agréés. Il fait également le point des nouveaux agréments et des liquidations de comptes. Obligations comptables des associations faisant appel à la générosité du public Les associations faisant appel à la générosité du public se voient appliquer des obligations renforcées la tenue de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe ; l'établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public CER, lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le CER doit être intégré dans l'annexe aux comptes, accompagné des informations relatives à son élaboration. Obligations comptables des associations sportives Des obligations spécifiques s'appliquent aux associations sportives scolaires et universitaires ; aux associations sportives, affiliées à une fédération sportive, qui participent habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes. Certaines doivent opter pour la constitution d'une société dès qu'elles franchissent un seuil financier ; aux associations de supporters ; aux fédérations sportives, agréées par le ministère chargé des sports, qui participent à l'exécution d'une mission de service public. Obligations comptables des associations en redressement ou en liquidation judiciaire Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévoient que l'association doit déposer au tribunal, avec sa déclaration de cessation des paiements , les comptes annuels du dernier exercice clos, qu'elle soit ou non soumise à une obligation d'établir des comptes annuels. Les associations étant susceptibles d'être concernées par ces obligations à un moment donné de leur existence, il apparaît nécessaire de réaliser des comptes annuels même si elles n'en ont pas l'obligation.
NOy9mup. mon comptable ne me donne pas mon bilan
