Fondation iFRAP Vous venez de publier les résultats d'une enquête assez inédite sur les moyens et le financement des écoles primaires. Quels sont vos constats ? L'argent de l'école En quête d'égalité Snuipp Notre enquête révèle de fortes inégalités dans les crédits scolaires alloués aux écoles. D'une école à l'autre, les écarts sont de un à dix ! C'est ainsi que le montant des commandes passées par les enseignants pour mettre en œuvre leurs enseignements renouvellement des manuels scolaires, fournitures,… peuvent varier de 13 euros à 130 euros par élève et par an. Quant aux sorties scolaires, leur financement tourne souvent au casse-tête pour les écoles. Certaines bénéficient d'une mise à disposition gratuite, d'autres de financements supplémentaires, alors que d'autres encore n'ont rien. En ce qui concerne l'équipement informatique, là encore les inégalités sont criantes. Le taux d'équipement qui est en moyenne très bas en comparaison avec nos voisins européens 8 ordinateurs pour 100 élèves est également très variable d'une école à l'autre. A l'heure où tous les élèves doivent maîtriser leur Brevet informatique B2i à la fin du CM2, cette situation va pénaliser les élèves scolarisés dans des écoles peu et mal dotées. Au final, avec cette enquête, nous tirons la sonnette d'alarme. Nous craignons que ces disparités ne deviennent un facteur croissant d'inégalités mais aussi un point de rupture dans le principe de gratuité devant l'école. Fondation iFRAP Comment expliquez-vous ces différences ? Snuipp Il n'y a jamais eu égalité totale entre les écoles et cela tient aux liens historiques entre l'école et la commune. Mais aujourd'hui, alors que les besoins se multiplient, ces inégalités s'accroissent. On peut lier cette montée en charge des inégalités à la fois aux moyens financiers dont disposent les communes et à leur volonté en matière éducative, aux choix qu'elles opèrent, la ligne de partage ne se situant pas seulement entre communes riches ou pauvres, ni entre rural et urbain. La loi fixe la responsabilité des communes pour certaines dépenses comme la construction et l'entretien des écoles, leur équipement mobilier, chauffage, éclairage et une partie des fournitures pédagogiques. D'autres obligations restent très imprécises, d'autant qu'il a été assigné sans cesse de nouvelles missions à l'école sans prendre la mesure des investissements nécessaires ni définir les responsabilités des uns et des autres. Photocopies, maintenance et équipement informatique, manuels scolaires, abonnement internet, logiciels éducatifs, classes découverte… sont autant d'exemples de domaines reposant sur les capacités de financement des communes. Certaines ont du mal à assumer. D'autres n'y voient pas une priorité. Fondation iFRAP Que faudrait-il faire pour corriger les inégalités de financement entre écoles pour le fonctionnement, l'investissement ? Snuipp Les communes se retrouvent trop souvent à assumer des coûts humains et financiers de mesures décidées par l'État. Ainsi par exemple, la lecture intégrale d'ouvrages de classiques de l'enfance et de la littérature jeunesse dès le CE2, qui va dans un sens positif pour doter les élèves de solides bases culturelles, nécessite de disposer de multiples exemplaires pour mener un travail sérieux. De même les écoles ont besoin de documents spécifiques pour enseigner l'histoire des arts récemment introduite dans les programmes, d'ordinateurs pour valider le B2i, de bus pour aller à la piscine… Le ministère ne peut plus faire l'impasse sur ces nouveaux besoins et sur la manière dont l'école doit les prendre en charge. Il est temps de poser publiquement le débat, de sortir des systèmes permanents de débrouille ». Parmi nos propositions, nous suggérons l'élaboration d'une charte d'équipement minimal pour définir un cartable de base indispensable à chaque élève. Celui-ci serait en partie financé par la création d'un fonds de péréquation pour venir en aide aux communes déshéritées. Une mutualisation des moyens par l'intercommunalité est déjà parfois opérationnelle, quelle place prend l'État dans la mise en œuvre de dispositifs garantissant plus d'égalité dans l'accès aux savoirs ? Fondation iFRAP Les communes ou les établissements eux-mêmes devraient-ils avoir la maîtrise de leur budget total rémunération des personnels enseignants inclus, afin de clarifier le financement des écoles ? Snuipp La maîtrise du budget total ne garantit en rien contre la disparité de moyens. Celle-ci pourrait même s'aggraver en s'étendant aux rémunérations des personnels enseignants ! Pour les écoles, ce que dit l'enquête, c'est que pour la quasi totalité 96,16% il faut définir un cadre recensant l'intégralité des moyens nécessaires au bon fonctionnement des écoles. 97,25% estiment qu'une remise à plat des responsabilités et de la répartition des charges en matière éducative entre État et communes est indispensable. Il s'agit de dire enfin qui fait quoi, qui paye quoi. C'est d'autant plus crucial que l'État, à la fois multiplie ses demandes et se désengage aujourd'hui de certaines de ses obligations. Les crédits pédagogiques Éducation nationale, destinés à financer la mise en œuvre des projets d'école ont été divisés par 13 depuis 2007. Fondation iFRAP Pensez-vous qu'il existe ces mêmes disparités de financement pour les écoles privées sous contrat ? Snuipp Notons d'abord que les disparités de financement entre public-privé ne sont pas en faveur du secteur public, on l'a encore vu récemment avec les suppressions de postes qui touchaient plus fortement le secteur public. Mais les écoles privées, soumises aux mêmes programmes, pourraient sans doute également trouver un intérêt à la mise à plat de l'équipement minimal dont devrait disposer toute école, par un cahier des charges national qui permettrait aussi de rationaliser les demandes des équipes et de concevoir des outils d'évaluation des dépenses. Puisque vous êtes là… Dédiée à la recherche sur les politiques publiques, la Fondation iFRAP est financée par la générosité privée déductible des impôts. C’est ce financement privé qui la rend libre de parole, libre de ses axes de recherches et libre de ses propositions de avancer la France utilisez votre IFI, votre IR ou votre IS pour soutenir la Fondation iFRAP ! Je fais un don pour soutenir la Fondation IFRAP

Le financement des écoles privées va désormais devoir se passer des contributions de certaines communes. Adoptée par le Parlement fin septembre, la nouvelle loi a été promulguée ce jeudi par sa parution au Journal texte prévoit qu'une commune n'est plus obligée de payer la scolarité de ses résidents scolarisés dans l'école privée d'une autre commune. Quatre exceptions cependant si les capacités d'accueil de la commune sont insuffisantes, pour des raisons médicales, lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune ou bien en cas d'obligations professionnelles». Ce dernier cas concerne les parents qui résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants».300 000 enfants concernésQuelque enfants sont actuellement scolarisés dans des écoles privées qui ne sont pas situées sur le territoire de leur commune. Jusqu'ici, et en vertu d'un amendement de Michel Charasse, les maires des communes où résident ces élèves étaient tenus de financer leur scolarité. Mais beaucoup de municipalités rechignaient à s'acquitter de cette obligation. Parfois, même si l'enseignement catholique dissuadait ses écoles d'agir en justice, elles étaient assignées devant le tribunal administratif, où elles étaient condamnées à nouvelle loi, dont l'initiative revient au sénateur UMP Jean-Claude Carle, a pour but d'apaiser la querelle scolaire. Des parlementaires de l'opposition la dénoncent cependant.

L'Assemblée nationale a donné son accord mercredi. Si le Sénat l'accepte aussi, l'âge de scolarisation obligatoire passera de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. Franceinfo vous explique ce qu'il faut savoir à propos de cette mesure. Tous à l'école dès 3 ans ! C'est la mesure-phare de la loi Blanquer portée par le ministre de l'Education nationale l'instruction des enfants doit devenir obligatoire à partir de 3 ans, au lieu de 6 ans actuellement. Adoptée par les députés à 95 voix contre 11 mercredi 13 février en première lecture, cette mesure doit entrer en vigueur en septembre 2019 après un vote au Sénat. Concrètement, que changerait cette mesure pour les enfants et leurs parents ? Et pour les finances publiques ? Franceinfo répond à vos questions. 1Pourquoi rendre obligatoire l'école dès 3 ans ? Cette mesure s'inscrit, pour Jean-Michel Blanquer, dans le cadre de "l'effort en faveur du premier degré" qui permet "d'agir dès les premières années de la scolarité pour favoriser la maîtrise des savoirs fondamentaux". Le ministre de l'Education nationale veut ainsi "lutter contre la première des inégalités, qui est celle de la langue", estimant qu'il s'agit surtout d'une "mesure sociétale", certaines familles pouvant "considérer qu'il n'est pas bon" de scolariser les filles à l'âge de 3 ans, contrairement aux garçons. Par ailleurs, Jean-Michel Blanquer évoque des inégalités géographiques. Selon les statistiques officielles, plus de 880 000 élèves de 3 ans et moins étaient scolarisés en maternelle en 2017, soit 97% des enfants de cette classe d'âge. Mais les chiffres varient énormément selon les zones dans les départements d'outre-mer, le taux de scolarisation des enfants de 3 ans n'est que de 70%. En Corse, 87% d'entre eux sont scolarisés, contre 93% à Paris. 2Qu'est-ce que cela pourrait changer pour les parents ? Cette mesure ne change pas grand-chose pour les parents, dont la majorité scolarise déjà leurs enfants dès la petite section de maternelle. Mais si l'instruction devient obligatoire dès 3 ans, cela implique surtout de se soumettre à des règles d'assiduité, alors que l'absentéisme ou la présence de l'enfant à temps partiel étaient acceptés dans certains établissements avant le CP. Désormais, toute absence devra être impérativement justifiée lorsqu'elle dépasse une journée, par exemple sur présentation d'un certificat médical. Par ailleurs, les parents seront soumis, dès l'entrée en maternelle de leur enfant, au Code de l'éducation, qui prévoit des sanctions en cas d'absentéisme. 3Seront-ils obligés d'inscrire leur enfant dans une école maternelle ? Cette mesure n'entraîne pas une "obligation de scolarisation" mais une "obligation d'instruction", rappelle le rapport de la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale. Ainsi, l'instruction peut être "dispensée dans la famille", à domicile. Mais les parents qui opteront pour cette solution feront l'objet de contrôles renforcés, prévoit le projet de loi. Aujourd'hui, les parents qui ne respectent pas le suivi de scolarisation de leur progéniture encourent une amende de 1 500 euros. 4Quel serait l'effet de cette mesure pour les finances publiques ? Avec l'arrivée de 20 000 nouveaux élèves en septembre 2019, la question se pose. Le coût moyen par élève de maternelle et par an est de 6 350 euros, contre 6 090 euros pour les élèves du primaire. Mais l'Education nationale évoque un contexte démographique favorable, en raison de la baisse de la natalité. Les effectifs en maternelle étaient en effet en baisse de 8 600 élèves en 2017 par rapport à 2016, et de 25 900 élèves en 2018 par rapport à 2017. Cependant, les communes s'inquiètent du surcoût lié au financement des écoles maternelles privées. Actuellement, celles-ci ne bénéficient pas des subventions allouées par les communes, qui participent au financement des écoles privées seulement à partir du primaire. Mais avec l'âge de scolarisation obligatoire fixé à 3 ans, les communes devront aussi financer les maternelles des écoles privées. Selon les calculs du Comité national d'action laïque, le coût atteindrait 150 millions d'euros. Au ministère, on l'estime plutôt à 100 millions d'euros. Jusqu'ici, pour les enfants de moins de 6 ans, le privé – qui accueille environ 300 000 enfants en maternelle – entretenait ses locaux et achetait les fournitures avec ses propres moyens. Certains en appellent donc à un réexamen de la loi Debré de 1959 qui régit le contrat d'association entre l'Etat et les écoles privées et qui prévoit que les communes participent au même niveau aux frais de scolarité pour les enfants, qu'ils soient dans le public ou le privé. 5Et pour les enfants qui auront 3 ans dans l'année ? Les enfants devront être scolarisés dès le mois de septembre de l'année de leurs 3 ans. En revanche, précise le ministère de l'Education nationale, si l'enfant est né en fin d'année et n'a que 2 ans au moment de la rentrée scolaire de septembre, il pourra faire son entrée à l'école au second trimestre – il arrive souvent que de nouveaux enfants soient accueillis en maternelle après les vacances de Noël et du Nouvel An. 6Qu'est-ce que ça change pour les enfants en situation de handicap ? L'avancement de l'âge légal de l'instruction obligatoire pourrait faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap qui ne sont parfois scolarisés qu'à partir de 6 ans à l'heure actuelle. "Les parents pourront désormais porter plainte ou dire qu'il faut appliquer la loi" en l'absence d'aménagements, estime Rodrigo Arenas, président de la FCPE Fédération des conseils de parents d'élèves, classée à gauche, interrogé par franceinfo. "Cette mesure est un outil supplémentaire", mais elle pourrait se heurter à "la réalité du terrain" qui "ne permet pas forcément l'application de la loi", c'est-à-dire la mise en place de solutions répondant aux besoins spécifiques de ces enfants.

financement des écoles privées par les communes