🐕 Convention Collective Nationale Production Agricole Et Cuma

appliquela convention collective nationale Production Agricole / CUMA du 15 septembre 2020. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA A compter du 1er avril 2021 une nouvelle convention collective nationale CCN entre en vigueur. Elle concerne tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA. Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle convention collective nationale CCN signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture. Ne sont pas concernés par cette convention les secteurs suivants les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les centres équestres, les entraineurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et les établissements de conchyliculture. Plus d’information sur le site NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ENTREPRISES DE TRAVAUX ET SERVICES AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS ETARF La nouvelle convention collective s’appliquera à partir du 1er avril 2021 aux travaux et services agricoles ruraux, aux travaux et services forestiers en sylviculture, aux travaux et services forestiers en exploitation forestière et aux travaux et services avicoles. Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 Accords de branche et conventions collectives; Accords d'entreprise; Publications officielles. Bulletins officiels; Bulletins officiels des conventions collectives; Journal officiel; Débats parlementaires; Questions écrites parlementaires; Documents administratifs; À partir du 1er avril 2021, une convention collective nationale couvrant toutes les entreprises et les salariés de la production agricole et des Cuma, devrait être en vigueur. Ce texte est l’aboutissement de trois années de négociations entre les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux. La FNSEA et la FNCuma d’une part, et les cinq organisations syndicales de salariés, CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, d’autre part sont parvenues, le 21 septembre dernier, à trouver un accord sur une convention collective nationale pour les entreprises de production agricole et pour les Cuma. Restructurer le paysage conventionnel À l’origine de cette évolution du cadre régissant les relations entre l’employeur agricole et ses salariés, la demande faite aux branches professionnelles par les gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel. Avec 141 conventions collectives territoriales et professionnelles traduisant l’autonomie des territoires en matière de conventions collectives et dialogue social, et une trentaine d’accords nationaux agricoles sur des thématiques, tels que la durée du travail, le dialogue social, la protection sociale, la formation professionnelle… La Bretagne n’échappait pas à cette complexité avec dix conventions collectives applicables en production agricole sur le territoire.. La convention promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois. Une "base normative nationale commune aux agriculteurs" L’accord trouvé fin septembre sur une convention collective nationale "permet d’avoir une base nationale commune" de normes pour l’ensemble des secteurs de la production agricole, de l’élevage aux productions végétales, et y compris des secteurs comme l’aquaculture ou l’accouvage souligne Thomas Ligavan, en charge de la commission employeurs à la FRSEA Bretagne. La convention propose une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de mieux reconnaître la qualification des métiers agricoles et de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. La nouvelle grille de classification s’appuie sur cinq critères classants technicité, autonomie, responsabilité avec deux sous-critères enjeux économiques et respect des normes, management et relationnel. Chaque critère comprend plusieurs degrés en fonction des compétences de chaque emploi, et un nombre de points est attaché à chaque degré. L’addition de ces points va correspondre à un coefficient d’emploi qui va s’appliquer à l’emploi ou aux emplois de l’exploitation. De là, découle le salaire minimum applicable à l’emploi ainsi défini et le statut du ou des salariés occupant cet emploi. En effet, parmi les nouveautés en Bretagne de cette convention collective agricole nationale, des emplois avec statuts de techniciens, agents de maîtrise vont se mettre en place Enfin, sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels la durée du travail, la convention collective renvoie aux accords nationaux existants qui restent applicables. Les conventions départementales deviendront des accords collectifs qui vont continuer dans l’immédiat à s’appliquer pour les dispositions plus favorables que celles de la convention nationale. Les négociateurs patronaux et les services emploi des FDSEA vont désormais s’attacher à finaliser la démarche de simplification initiée par la convention collective nationale. Le réseau patronal mobilisé pour former et informer les employeurs agricoles Avec comme priorité, permettre aux employeurs de mettre en place rapidement la nouvelle classification des emplois, les FDSEA de la région se mobilisent pour proposer des formations lire page 19 du Terra 776 du 8/01/2021 et/ou un 1er niveau d’informations via une série de webinaires de 45 mn / 1h organisés jusqu’en avril prochain. INSCRIPTION aux formations ou formulaire d’inscriptions Retraite supplémentaire des non-cadres Une négociation a eu lieu en parallèle de celle de la convention collective nationale, sur la retraite supplémentaire pour les salariés non cadres agricoles. Un accord national a été conclu en date du 15 septembre 2020. L’objectif est d’offrir plus d’attractivité aux secteurs professionnels agricoles. Il ouvre à tous les salariés non cadres ayant au moins 12 mois d’ancienneté un accès à un complément de retraite sous forme de rentes ou de capital. Le financement est assuré par une cotisation de 1 % sur les salaires, réparties à 50 % pour la part patronale et pour 50 % pour la part salariale. La mise en œuvre est prévue pour le 1er juillet 2021. Les salariés cadres et techniciens, agents de maîtrise sont couverts par un dispositif de retraite supplémentaire existant depuis de nombreuses années déjà. Jérôme Volle, président de la Commission Employeurs de la FNSEA "Cette convention est le début d’un nouvel élan" La Convention collective nationale de l’agriculture CCN qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ne sera effective que le 1er avril prochain. Pour autant pour Jerôme Volle cette CNN est "historique" . Quel est votre sentiment après cette signature ? Jérôme Volle. Nous sommes évidemment satisfaits d’avoir pu conclure cette convention collective malgré le contexte sanitaire. Toutefois, cela faisait plus de trois ans que les partenaires sociaux se rencontraient régulièrement. Le temps paritaire est un temps long. La convention collective nationale de la production agricole CCN est effectivement le symbole de la vitalité et de l’innovation du dialogue social. En quoi constitue-t-elle un progrès pour les salariés et les employeurs ? La CCN a prévu un certain nombre de dispositions encore peu fréquentes dans les conventions comme l’organisation du dialogue social sur le territoire, le droit à la déconnexion, le droit à un entretien professionnel supplémentaire. L’une des dispositions phare de cette CCN est la classification. Le dispositif mis en place s’appuie sur une valorisation des emplois entreprise par entreprise, en fonction du niveau d’exigence attendu de l’emploi sur cinq critères classant. La classification devient un outil de gestion des ressources humaines GRH permettant d’envisager une véritable évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Au-delà des rendez-vous obligatoires, les partenaires sociaux tiennent à ce que la CCN reste à l’écoute de la société pour donner aux entreprises agricoles tous les dispositifs leur permettant de rester compétitifs économiquement et socialement. Des rendez-vous réguliers seront organisés, dès janvier sur la révision des minima salariaux articulés autour de 12 paliers pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Comment s'articulera cette convention avec les autres conventions ? La convention collective nationale devient le texte de référence pour toutes les entreprises de la production agricole et les Cuma. Les conventions collectives territoriales ou professionnelles deviennent des accords autonomes. A l’exception des dispositions relatives à la classification ou à la grille de salaire ainsi qu’à toutes dispositions s’y référant, les dispositions de ces accords autonomes qui sont plus favorables que celles de la CCN ou qui visent des sujets non traités par la CCN restent en vigueur. Et après ? La CCN n’est pas une fin mais le début d’un nouvel élan pour le dialogue social en agriculture, tant au niveau national qu’au niveau territorial. Ainsi, le niveau territorial pourra se saisir de sujets de préoccupation régionale ou d’innovation sociale pour dynamiser son dialogue social territorial.

Ilappartiendra à l’employeur de peser chaque emploi de son entreprise et de le positionner dans la nouvelle grille (en s’appuyant sur le guide paritaire et / ou sur le réseau FNSEA). L’obligation de l’employeur est de respecter le minimum de rémunération de la nouvelle grille et de maintenir le montant de la rémunération horaire

Joueravec la parole et le corps pris dans ce ballet ubuesque et quotidien des travailleurs de l’absurde. En première ligne d’une guerre totale, sans cesse renouvelée. Une danse macabre, un charnier de l’absolu et du dérisoire, en amont de cette chaîne industrielle et alimentaire qui abreuve nos réseaux de distribution et d’alimentation • Adaptation, mise en scène et

lesactivités professionnelles de la branche professionnelle Production agricole et de la branche professionnelle CUMA. Par cette convention collective nationale, elles souhaitent donner une nouvelle dimension au dialogue social de ces secteurs professionnels. Toutefois, elles tiennent à

Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet. Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention. 26/01/2021. Champ

CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS La convention collective nationale agricole instaure une nouvelle classiﬁcation des emplois qui s’impose à tous. Basée sur des compétences et

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